POLITIQUES

1.1 Ces conditions générales d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») s’appliquent aux sites web, microsites web et versions mobiles de ces derniers, y compris le site www.marshall.com (ensemble, le « Site ») qui renvoient aux Conditions d’utilisation et sont détenus, exploités ou contrôlés par Marshall Group AB (« Marshall »). En utilisant le Site, l’utilisateur (« Vous ») accepte d’être lié par les termes des présentes Conditions d’utilisation.

1.2 VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, QUI CONSTITUENT UN ACCORD JURIDIQUE CONTRAIGNANT ENTRE VOUS ET MARSHALL. EN UTILISANT LE SITE ET TOUT SERVICE CONNEXE, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ SANS RÉSERVE PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, Y COMPRIS TOUTES LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ QU'ELLES CONTIENNENT, ET VOUS GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ TOUTE L'AUTORITÉ ET LA CAPACITÉ JURIDIQUE NÉCESSAIRE POUR UTILISER LE SITE. VOUS NE POUVEZ NI ACCÉDER AU SITE NI L'UTILISER SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS D'UTILISATION.

1.3 LES CONDITIONS D'UTILISATION CONTIENNENT UNE DISPOSITION OBLIGATOIRE RELATIVE AU RÈGLEMENT DES LITIGES QUI PRÉVOIT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE CONTRAIGNANTE ASSORTIE D'UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET AUX PROCÈS DEVANT JURY QUI AFFECTENT VOS DROITS. LA CLAUSE D'ARBITRAGE EXIGE QUE LES LITIGES SOIENT RÉSOLUS DANS LE CADRE D'UN ARBITRAGE INDIVIDUEL OU D'UNE PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DES PETITES CRÉANCES. DANS LE CADRE DE L'ARBITRAGE, IL N'Y A PAS DE JUGE NI DE JURY ET LES PROCÉDURES DE COMMUNICATION DES PIÈCES ET D'EXAMEN EN APPEL SONT MOINS NOMBREUSES QUE DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE.

1.4 Ce Site permet à Marshall de présenter et vendre ses produits aux consommateurs. Le Site est mis à votre disposition pour un usage privé et n’est pas destiné à être utilisé pour acheter les produits à dessein de les revendre à des tiers ou de les distribuer à des personnes morales. Le Site est accessible depuis plusieurs pays et les consommateurs peuvent conclure des contrats d’achat disponibles en plusieurs langues, étant précisé qu’en cas de contradiction entre plusieurs versions des Conditions d’utilisation, la version anglaise prévaudra. Pour obtenir des informations actualisées sur les pays et langues disponibles, veuillez consulter le sélecteur de pays disponible sur le Site. Des Conditions d’achat distinctes s’appliquent à tout achat effectué sur le Site.

1.5 Pour utiliser le Site, vous devez avoir 18 ans ou plus. Si vous avez entre 13 et 18 ans, vous ne pouvez utiliser le Site que sous la supervision de votre parent ou représentant légal qui accepte d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation.

1.6 Les présentes Conditions d’utilisation sont applicables dès lors que le droit de votre pays de résidence le permet.

2.1 Le Site est détenu et exploité par Marshall. Marshall et les éventuels autres titulaires de droits sur le Site ou ses éléments constitutifs conservent leurs droits de propriété intellectuelle tels que droits d’auteur, marques, brevets, dessins et modèles, noms commerciaux et dénominations sociales. Toute utilisation non expressément autorisée des signes distinctifs de Marshall dans des balises méta, des mots-clés, pages de texte, textes caché et/ou mots-clés publicitaires en lien avec des moteurs de recherche est susceptible de constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale.

2.2 Le Site et l’ensemble de son contenu, incluant de façon non limitative le logiciel, le code source, le code HTML, les scripts, les applications web, le texte, les illustrations, photographies, images, animations, designs, vidéos et audios (ensemble, le « Contenu ») sont protégés par les lois et réglementations nationales et internationales en vigueur en matière de droits d’auteur. Le Contenu est mis à votre disposition par Marshall dans le cadre d’une licence d’utilisation, sous réserve des restrictions et limitations prévues par les Conditions d’utilisation. Marshall peut à tout moment et à sa discrétion révoquer cette licence d’utilisation.

2.3 Le Site ne peut être utilisé qu’aux seules fins d’obtention d’informations ou de passer des commandes de produits Marshall. Nonobstant les dispositions de l’article 2.2, le fait d’utiliser le Site ne vous confère aucun droit ou titre sur le Site et son Contenu, dont l’utilisation est soumise aux restrictions suivantes : (a) vous vous interdisez de copier, reproduire, publier, transmettre, distribuer, exécuter, afficher, publier, modifier, créer des œuvres dérivées, vendre, concéder sous licence ou exploiter de toute autre manière le Site ou l'un de ses Contenus sans l’autorisation écrite préalable de Marshall ; (b) vous vous interdisez d’utiliser le Site à d’autres fins que celles expressément autorisées, et (c) vous vous interdisez d’effectuer toute copie des Contenus. Marshall conserve tous les droits non expressément accordés.

2.4 Toute utilisation abusive des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les marques et les contenus protégés par le droit d’auteur affichés sur le Site, est strictement interdite.

2.5 Il est interdit de créer des liens vers le Site sans l’autorisation écrite préalable de Marshall. Il est en outre interdit de recourir à des techniques de framing (i.e. fait d’utiliser un lien hypertexte pour afficher en incrustation sur la page du Site celle d’un autre site internet) ou d’associer d’une autre manière le Site ou son Contenu à de liens, des publicités ou d’autres informations ne provenant pas de Marshall.

2.6 Tous les droits relatifs aux marques, aux dénominations sociales, aux logos et/ou à la charte graphique (collectivement, les « Marques ») figurant sur le Site ou utilisés en rapport avec celui-ci sont expressément détenus par Marshall et ses licenciés. Les Marques, ainsi que tous les logos ou images associés, sont des marques déposées et/ou de droit commun, et sont protégées par les lois et traités nationaux et internationaux. Aucune licence relative à l'utilisation des Marques ne vous est accordée en vertu des Conditions d'utilisation ou de votre utilisation du Site. Il est par conséquent interdit de reproduire, copier ou utiliser les Marques, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de Marshall ou du détenteur des droits pertinent le cas échéant.

2.7 L'utilisation que vous êtes autorisé à faire du Site et du Contenu est limitée à l’usage des fonctionnalité standard du Site. En aucun cas le Site ne peut être utilisé d'une manière (i) illégale, frauduleuse ou trompeuse, (ii) susceptible de caractériser des faits de harcèlement, menace, diffamation ou toute autre atteinte ou violation des droits d'un tiers (y compris, mais sans s'y limiter, les droits de publicité ou autres droits de propriété), (iii) qui utilise une technologie ou d'autres moyens non autorisés par Marshall pour accéder aux Contenus, (iv) qui a pour objet ou pour effet d'introduire des virus ou tout autre code informatique, des fichiers ou des programmes qui interrompent, détruisent ou limitent les fonctionnalités de tout logiciel, matériel ou équipement de télécommunication, (vi) qui a pour objet ou pour effet d'obtenir un accès non autorisé aux systèmes ou aux comptes utilisateurs de Marshall, (vi) qui serait susceptible de constituer une infraction pénale ou de donner lieu à l’engagement de la responsabilité civile de son auteur, (vii) qui a pour objet ou pour effet d'endommager, de désactiver ou de surcharger les serveurs ou réseaux de Marshall, ou (viii) qui ne respecte pas les éventuelles conditions d’utilisation de tiers applicables. Vous devez à tout moment lors de votre utilisation du Site vous conformer aux conditions d’utilisation de tiers applicables (par exemple, les conditions générales de services des fournisseurs de services sans fil). Marshall se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin à toute licence qui vous est accordée en vertu des présentes et/ou d'intenter une action en justice contre vous si vous vous livrez à une utilisation du Site et/ou des Contenus qui enfreint les Conditions d'utilisation. L'omission ou le retard de Marshall à prendre de telles mesures ne saurait constituer une renonciation de Marshall à faire usage de ses droits de faire respecter les Conditions d'utilisation.

3.1 Les informations figurant sur le Site sont susceptibles d’être inexactes, incomplètes ou obsolètes. Ni Marshall ni l’une quelconque de ses filiales ne garantissent l’exactitude ou l’exhaustivité des informations fournies sur le Site ou par son intermédiaire. En revanche, si l’information fournie est susceptible d’avoir une quelconque incidence sur un achat effectué sur le Site, vous pouvez bénéficier des recours prévus par les Conditions d’achat et vous prévaloir des dispositions du droit de la consommation en vigueur dans votre pays de résidence.

3.2 Marshall fait ses meilleurs efforts pour afficher avec précision les caractéristiques et informations relatives aux produits, y compris les couleurs disponibles. Toutefois, la couleur que vous voyez sur le Site dépend de la configuration de votre terminal, et Marshall ne peut garantir que celui-ci affichera la couleur réelle du produit avec précision.

3.3 Les informations et les produits affichés sur le Site peuvent être modifiés à tout moment et peuvent varier en fonction du pays que vous avez sélectionné.

3.4 Vous vous engagez à vous conformer à la règlementation applicable (y compris aux dispositions relatives à l’âge minimum requis) relative à l’achat, la propriété, l’utilisation ou la vente de tout produit ou service acheté sur le Site. En passant commande, vous déclarez que les produits commandés seront utilisés de façon conforme à la règlementation applicable.

4.1 Des liens hypertextes figurant sur le Site sont susceptibles de renvoyer vers un ou plusieurs sites ou ressources externes exploitées par des tiers (les « Sites Tiers ». Marshall ne contrôle pas les Sites tiers et n’est pas responsable de leur contenu, de la publicité, des produits ou de tout autre contenu accessibles depuis ces Sites tiers ou à partir de ceux-ci.

5.1 MARSHALL NE GARANTIT PAS L'EXACTITUDE, LA FIABILITÉ OU L'EXHAUSTIVITÉ DU SITE OU DES CONTENUS, NI NE DÉCLARE QUE LE SITE OU LES CONTENUS SONT EXEMPTS D'ERREURS OU QU'ILS PEUVENT FONCTIONNER DE MANIÈRE ININTERROMPUE. LE SITE ET LES CONTENUS SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT" ET "TELS QUE DISPONIBLES", SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, SONT REJETÉES PAR LES PRÉSENTES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.

6.1 Sous réserve des dispositions impératives prévues par le droit applicable, Marshall ne sera aucunement responsable envers quiconque de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif en lien avec l’utilisation du Site y compris, mais sans s’y limiter, les pertes de profits ou de revenus, les coûts de remplacement, les interruptions d’activité, les pertes de données ou autres dommages résultant des informations figurant sur le Site, quand bien même Marshall serait informée de l’éventualité de tels dommages.

6.2 NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE FIGURANT AUX PRESENTES, LA RESPONSABILITE TOTALE DE MARSHALL EN VERTU DES PRESENTES CONDITIONS D'UTILISATION NE POURRA EN AUCUN CAS EXCÉDER LE MONTANT LE PLUS ELEVE ENTRE CENT DOLLARS AMERICAINS (100,00 DOLLARS AMERICAINS) OU LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYE A MARSHALL, LE CAS ECHEANT, POUR LE PRODUIT MARSHALL AYANT DONNE LIEU À LA RECLAMATION. CE PLAFOND DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE QUELLE QUE SOIT LE NOMBRE DE RÉCLAMATIONS EFFECTUÉES. VOUS ACCEPTEZ QUE LES FILIALES, PARTENAIRES, FOURNISSEURS, AGENTS ET LICENCIÉS DE MARSHALL N'ENCOURENT AUCUNE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT EN LIEN AVEC VOTRE UTILISATION DU SITE OU VOTRE INCAPACITÉ À L'UTILISER.

7.1 Vous vous engagez à indemniser Marshall, ses dirigeants, employés, agents et affiliés, de toute responsabilité en cas de réclamations, dommages, coûts et frais, y compris les honoraires d’avocat, découlant de ou liés à votre utilisation du Site ou en cas de manquement aux présentes Conditions d’utilisation. Marshall se réserve le droit d’assumer seule la défense et le contrôle de toute réclamation susceptible de donner lieu à réclamation de votre part, auquel cas vous vous engagez à coopérer avec Marshall pour faire valoir toute défense pertinente.

8.1 Vous êtes responsable de la publication de toute information ou contenu sur le Site et des conséquences de cette publication. À ce titre, vous n’êtes pas autorisé à public des informations ou des contenus contraires à la règlementation applicable ou qui contiennent des fichiers corrompus, des virus ou tout autre contenu qui aurait pour objet ou pour effet d’endommager le fonctionnement du Site ou du terminal d’un tiers.

8.2 Marshall fait ses meilleurs efforts pour surveiller le Site et ses réseaux sociaux afin d’y déceler tout contenu illégal, illicite ou préjudiciable. Marshall se réserve à ce titre le droit de déterminer si une publication est conforme à la règlementation applicable et peut en conséquence autoriser ou non la publication et/ou la suppression d’un contenu. Si vous avez connaissance d’un tel contenu, merci de nous le signaler en contactant social@marshall.com. Marshall et ses filiales excluent toute responsabilité à l’égard de toute information publiée par vous ou par des tiers. Vous reconnaissez et acceptez que Marshall ne contrôle pas et n'est pas responsable du contenu mis à disposition sur le Site par d'autres utilisateurs. Vous êtes seul responsable de l’utilisation de toute information figurant dans le contenu publié par un tiers et la confiance que vous accordez à une telle information. Marshall ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu de ces tiers, ni des pertes ou dommages résultant de l'utilisation de ce contenu ou de la confiance accordée à celui-ci.

8.3 Marshall n’autorise aucune action sur ce Site qui serait susceptible de porter atteinte à la propriété intellectuelle d’autrui.

9.1 Vous vous interdisez expressément tout acte de nature à porter atteinte à la sécurité du Site, y compris, sans s’y limiter, (a) accéder à des données qui ne vous sont ni accessibles ni destinées ou vous connecter à un serveur ou à un compte auquel vous n’êtes pas autorisé à accéder, (b) tenter de sonder, de scanner ou de tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau ou de porter atteinte aux mesures de sécurité ou d’authentification mises en œuvre sur le Site sans autorisation préalable, (c) tenter de porter atteinte au service fourni à un utilisateur, à un serveur ou au Site, ce qui inclut notamment le fait de soumettre un virus au Site, d’envoyer une grande quantité de données simultanément sur le Site pour le rendre inutilisable ou encore d’utiliser toutes les ressources ou la bande passante du Site, (d) l’envoi d’emails non sollicités y compris d’emails faisant la promotion de produits et/ou services, ou (e) la falsification de toute en-tête IP ou de toute adresse IP, information relative à l’émetteur ou au destinataire d’un email ou d’un message publié dans un groupe de discussion. Toute violation de la sécurité du système ou du réseau de Marshall par l'un des moyens susmentionnés est susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

9.2 Vous vous interdisez d’utiliser un quelconque appareil ou logiciel dans le but de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte au bon fonctionnement du Site ou de toute fonctionnalité du Site.

9.3 Vous vous interdisez également d’utiliser ou de tenter d’utiliser tout logiciel, outil, agent, dispositif ou mécanisme (y compris, sans s’y limiter, les spiders, bots, scanners, avatars ou agents intelligents) pour naviguer ou effectuer des recherches sur le Site autrement que par le biais du moteur du recherche et des outils de recherche mis à votre disposition par Marshall et des navigateurs web de tiers.

10.1 La création d’un compte sur le Site vous permet d’accélérer la procédure de passation des commandes, d’enregistrer plusieurs adresser de livraisons, de consulter et suivre vos commandes depuis votre compte, etc.

10.2 Vous êtes seul responsable de la préservation de la confidentialité et de la sécurité de tout nom d’utilisateur ou mot de passe que vous êtes susceptible d’utiliser pour accéder à votre compte. Le compte est personnel et vous êtes seul responsable de tout dommage direct ou indirect et de toute activité sur le Site susceptibles d’être liés ou rattachés à votre nom d’utilisateur ou à votre mot de passe. Vous devez notifier Marshall immédiatement si vous suspectez une atteinte à la confidentialité ou un usage non autorisé de votre nom d’utilisateur et/ou de votre mot de passe. Vous êtes également tenus de signaler immédiatement à Marshall la perte ou le vol de votre mot de passe ou nom d'utilisateur.

10.3 Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment. Marshall peut également, à sa seule discrétion, suspendre ou clôturer définitivement votre compte pour quelque raison que ce soit.

11.1 Sauf accord contraire des deux parties, vous acceptez que tout litige, réclamation ou différend découlant du Site ou des Conditions d'utilisation, ou s'y rapportant, soit résolu par le biais d’une médiation contraignante à New York, New York. Si la médiation n'aboutit pas à l’issue d’une période de trente (30) jours, le litige sera soumis à un arbitrage obligatoire administré par l'American Arbitration Association (AAA) conformément à ses règles d'arbitrage commercial, et le jugement de l'arbitre ou des arbitres pourra être rendu par tout tribunal compétent.

11.2 VOUS ACCEPTEZ QUE LA LOI FÉDÉRALE AMÉRICAINE RELATIVE À L'ARBITRAGE RÉGISSE L'INTERPRÉTATION ET L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION. LES PARTIES CONVIENNENT EN OUTRE QUE CHACUNE D'ELLES RENONCE À SON DROIT CONSTITUTIONNEL À UN PROCÈS AVEC JURY AINSI QU'AU DROIT D'INTENTER OU DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE OU À UNE ACTION MULTIPARTITE. TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET TOUS LES LITIGES LIÉS À VOTRE UTILISATION DU SITE OU DU CONTENU OU DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN ARBITRAGE OU D'UN LITIGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON SUR UNE BASE COLLECTIVE. TOUTE RÉCLAMATION OU ACTION INITIÉE PAR VOS SOINS ET QUI DÉCOULERAIT DU SITE, DES SERVICES OU DES CONDITIONS D'UTILISATION, OU QUI S'Y RAPPORTERAIT, DEVRA ÊTRE INTRODUITE DANS UN DÉLAI D'UN AN À COMPTER DE LA SURVENANCE DU FAIT GÉNÉRATEUR DU LITIGE ; DANS LE CAS CONTRAIRE, CETTE CAUSE D'ACTION SERA DÉFINITIVEMENT PRESCRITE.

11.3 Nonobstant ce qui précède, vous acceptez que Marshall puisse demander une injonction ou toute autre mesure appropriée auprès du tribunal d'État ou fédéral compétent si vous violez ou menacez de violer les droits de propriété intellectuelle de Marshall ou de ses partenaires, fournisseurs ou licenciés, et vous acceptez la compétente exclusive de ces tribunaux.

12.1 En vertu de la loi du New Jersey intitulée « Truth-in-Consumer Contract, Warranty and Notice Act » ("TCCWNA"), N.J.S.A. 56:12-14 et s., les consommateurs ne peuvent se voir opposer un contrat écrit comprenant une disposition qui violerait un droit légal clairement établi d'un consommateur ou une responsabilité d'un vendeur, tel que prévu par la loi de l'État ou la loi fédérale. En outre, en vertu du TCCWNA, aucun contrat opposable à un consommateur ne peut prévoir que l'une de ses dispositions est ou est susceptible d’être nulle, inapplicable ou inopposable dans certaines juridictions sans préciser quelles dispositions sont ou ne sont pas nulles, inapplicables ou inopposables dans le New Jersey. En vertu de ce qui précède, les dispositions suivantes des Conditions d'utilisation ne sont pas applicables aux résidents du New Jersey : (1) les dispositions relatives à la limitation de responsabilité de Marshall pour toute perte ou tout dommage ne sont pas applicables aux résidents du New Jersey dès lors que Marshall a été négligent ou a manqué à ses obligations ; (2) les dispositions relatives à l'exclusion ou la limitation de responsabilité de Marshall pour certains dommages ne sont pas applicables aux résidents du New Jersey s’agissant des dommages-intérêts punitifs, des pertes de données et des pertes ou dommages aux biens ; et (3) les dispositions relatives à votre indemnisation ne sont pas applicables aux résidents du New Jersey, à moins que vous n'ayez été négligent ou que vous n'ayez manqué à vos obligations au titre des présentes Conditions d'utilisation.

Pour toute information sur la façon dont vos données à caractère personnel sont traitées par Marshall et sur la façon dont Marshall utilise des cookies et autres traceurs sur le Site, merci de vous référez à la Politique de traitement des données et à la Politique de cookies de Marshall.

14.1 Marshall peut à tout moment et sans préavis mettre fin à, modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Site, y compris la disponibilité de l’une de ses fonctionnalités. Marshall se réserve également le droit, à sa seule discrétion, de modifier tout ou partie des Conditions d’utilisation, à tout moment et sans préavis, sous réserve de la règlementation applicable. La version des Conditions d’utilisation en vigueur est celle accessible depuis le Site. La poursuite de la navigation sur le Site à la suite de la publication de toute nouvelle version des Conditions d’utilisation sera considérée comme une acceptation de ces modifications.

Tout litige, différend ou réclamation relatif à l’interprétation ou l’application des présentes Conditions d’utilisation sera régi et interprété conformément au aux lois de New-York, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois.

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Date de dernière mise à jour des Conditions d’utilisation : 25 / 03 / 2024